Conditions générales d’Utilisation du site Hommages.ch

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après : CGU) régissent les conditions d’utilisation applicables au site Internet www.hommages.ch dont l’éditeur est Tamedia Publications romandes SA sis au 33, avenue de la Gare, 1001 Lausanne, Suisse (ci-après : l’Editeur).

Les titres suivants de l’Editeur : 24Heures, la Tribune de Genève fournissent du contenu au site Hommages.ch, en particulier les avis mortuaires qui paraissent dans leurs propres éditions.

Les CGU s'appliquent à toute utilisation du site Hommages.ch, ainsi qu’à l’ensemble des prestations de services accessibles sur le site Hommages.ch (ci-après : les Services).

2. Définitions

Contenu(s) : Toute information, donnée, texte, logiciel, musique, son, photographie, image, graphique, vidéo, message ou tout autre contenu existant ou à venir. Utilisateur(s) : Toute personne physique ou morale qui consulte le site Hommages.ch et/ou utilise un des Services offerts sur le site Hommages.ch.

3. Acceptation des présentes conditions générales

La consultation du site Hommages.ch et/ou l’utilisation des Services vaut acceptation des présentes conditions générales pleinement et sans réserve.

4. Service Articles rédactionnels et Messages de condoléances

L’Utilisateur peut accéder librement et consulter des articles rédactionnels. Il peut écrire des messages de condoléances dans le cadre du Service qui devront respecter le droit suisse en vigueur, les présentes CGU, les bonnes mœurs ainsi que l’ordre public. Tout écrit jugé non-conforme par l’Editeur pourra être supprimé à l’entière discrétion de ce dernier et sans préavis ni contestation possible.

5. Service Nécrologie

L’Utilisateur peut accéder librement au service Nécrologie qui lui permet de consulter les annonces de nécrologie y figurant et, moyennant inscription et paiement, de faire insérer sur le site une nécrologie rédigée par un(e) journaliste.

6. Service Hommage animé

L’Utilisateur peut accéder librement au Service Hommage et, moyennant inscription et paiement, faire insérer un hommage animé à la mémoire d’un défunt. Pour ce faire, l’Utilisateur peut transmettre à l’Editeur des photographies et des textes, qui devront respecter le droit suisse en vigueur, les présentes CGU, les bonnes mœurs ainsi que l’ordre public. Tout document contenant des photographies et/ou des textes, jugé non-conforme par l’Editeur sera refusé sans contestation possible.

7. Conditions de paiement

7.1 Prix

Certains Services proposés par l’Editeur sont payants. Les prix sont indiqués en francs suisses. L’Utilisateur accepte de payer l’intégralité du prix et des charges afférentes, y compris les taxes éventuelles. Les Services sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande. L’Editeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Un remboursement est exclu dans le cas où un Service n’est pas fourni pour cause de violation des CGU par l’Utilisateur.

7.2 Paiement

En fonction du Service, le paiement peut s’effectuer par différents processus : - carte de crédit : seules les cartes suivantes sont acceptées : Eurocard / Mastercard / Visas internationales / American Express; - factures.

7.3 Sécurisation du paiement et preuve

L’Editeur fait l’objet d’un système de sécurisation de par l’adoption d’un procédé de cryptage SSL. L’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage instaurés visent à protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. Les données enregistrées par l’Editeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre tout Utilisateur et l’Editeur. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières. Lorsque le paiement est exécuté via le système de paiement en ligne du prestataire concerné, le traitement des données personnelles et des données de paiement est dans ce cas directement effectué par le prestataire du système de paiement concerné. Dans ce cas, les dispositions de protection des données du prestataire du système de paiement en ligne concerné s’appliquent.

8. Obligations particulières de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’oblige à n’employer les Contenus obtenus lors de l’utilisation du site Hommages.ch qu’à des fins licites, dans le respect de la législation suisse en vigueur ainsi que des présentes CGU. L’Utilisateur sera tenu pour responsable en cas d’utilisation contraire. L’Utilisateur est entièrement responsable de tout Contenu qu’il insert dans le site Hommages.ch ; il reconnaît et accepte d’assumer les risques y relatifs. L’Editeur n’assume aucune responsabilité vis-à-vis des Contenus publiés par l’Utilisateur ou de toute autre information ou communication de l’Utilisateur. Si un tiers élève des prétentions contre l’Editeur en lien avec le Contenu inséré par l’Utilisateur, celui-ci s’engage à supporter, cas échéant à indemniser l’Editeur de toutes les conséquences, notamment financières, en résultant (honoraires d’avocats et frais judiciaires compris).

Tout avis, message de condoléances, hommage animé ou autre Contenu mis en ligne par un Utilisateur peut être signalé par un autre Utilisateur via l’adresse hommages@sr.tamedia.ch s’il lui apparaît que ce Contenu viole les présentes CGU ou les dispositions légales en vigueur.

9. Protection des données

9.1 Données collectées et but du traitement

L’Editeur reconnaît la confidentialité des informations que l’Utilisateur lui communique en utilisant le site Hommages.ch et en bénéficiant de ses Services Les données collectées sont celles permettant d’établir l’identité de l’Utilisateur (nom, prénom) et de communiquer avec lui (adresse email et coordonnées).

En outre, l’Editeur collecte de manière anonyme des données générales d’accès (adresse IP, fournisseur d’accès internet, date et heure d’accès, nom du fichier téléchargé, URL utilisé, ainsi que, le cas échéant, navigateur et système d’exploitation utilisés) lui permettant de fournir ses Services de manière optimale. Pour ce faire, il utilise notamment des cookies. Ceux-ci peuvent être désactivés par l’Utilisateur dans les paramètres de son navigateur. Une désactivation des cookies peut toutefois restreindre l’utilisation de certaines fonctionnalités.

L’Editeur a également recours à des services permettant d’analyser et de mesurer l’utilisation des Services. Dans ce cadre, les données collectées sont transmises de manière anonyme au(x) prestataire(s) de service.

9.2 Droit d’accès

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Pour exercer ses droits, l’Utilisateur s’adresse à l’Editeur via l’adresse électronique : hommages@sr.tamedia.ch et formule sa requête d’accès, de rectification ou de suppression de ses données personnelles, demande à laquelle l’Editeur procédera diligemment.

9.3 Utilisation des données

L’Utilisateur autorise l’Editeur à utiliser ses données pour qu’il puisse lui fournir ses Services et en assurer la qualité. Il l’autorise en outre à les utiliser à des fins publicitaires pour faire lui parvenir des offres commerciales relatives au site Hommages.ch, à l’une des publications papier ou online du groupe Tamedia AG ou aux services d’une autre société du groupe Tamedia AG.

9.4 Communication des données

L’Editeur ne transmettra les données des Utilisateurs à des tiers qu’avec le consentement exprès et préalable des Utilisateurs concernés. La transmission de données anonymes est réservée. L’Editeur se réserve toutefois le droit de communiquer à toute autorité judiciaire ou à toute autorité assimilée, toute donnée des Utilisateurs permettant ou facilitant l’identification de l’Utilisateur concerné, en particulier en cas de non-respect par cet Utilisateur des obligations définies dans les présentes CGU.

11. Propriété intellectuelle

11.1 Contenus publiés par l’Editeur

La présentation et chacun des Contenus et éléments, y compris les marques, logos et noms de domaine, apparaissant sur le site Hommages.ch ainsi que dans le cadre du Service, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, et appartiennent à l’Editeur ou font l´objet d´une autorisation d´utilisation. Seule un usage privé et non commercial du site Hommages.ch est permis, conformément à la législation suisse en vigueur. Aucun élément composant ledit site ou ses Services ne peut être copié, reproduit, diffusé, vendu, publié, modifié, réédité, dénaturé, transmis, distribué ou exploité de quelque manière que ce soit, sur quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l´autorisation écrite et préalable de l’Editeur.

11.2 Contenus publiés par l’Utilisateur

L´Utilisateur s´engage à ce que tout Contenu qu’il insert sur le site Hommages.ch soit en parfaite conformité avec le droit suisse en vigueur ainsi que les présentes CGU et ne porte pas atteinte aux droits de tiers, en particulier l´Utilisateur garantit que tout Contenu qu’il utilise lui appartienne ou soit libre de droit. Tous les droits de l’Editeur à cet égard sont réservés.

Si un tiers élève des prétentions contre l’Editeur en lien avec le Contenu inséré par l’Utilisateur, celui-ci s’engage à supporter, cas échéant à indemniser l’Editeur de toutes les conséquences, notamment financières, en résultant (honoraires d’avocats et frais judiciaires compris). Par ailleurs, l’Utilisateur autorise l’Editeur à diffuser les Contenus proposés par l’Utilisateur de façon publique sur le site Hommages.ch.

12. Limitation de garantie et de responsabilité

L’Editeur n’est en aucun cas responsable de toute perte, préjudice ou dommage direct ou indirect de quelque nature que ce soit résultant d´une interruption ou d´un dysfonctionnement du site Hommages.ch ou du Service, cela notamment en cas de panne de serveur, attaque de virus, piratage ou autre problème informatique ayant engendré une interruption partielle ou définitive. L’Editeur ne garantit pas que les fonctions contenues dans le site Hommages.ch ou dans son Service répondent aux exigences des Utilisateurs ou que le fonctionnement soit ininterrompu, rapide, sécurisé, pleinement compatible avec les systèmes matériels et logiciels de l’Utilisateur, sans erreur ou dénué de tout programme ou code visant à contaminer d'autres programmes. En cas de défectuosité du site Hommages.ch ou de son Service, l’Utilisateur assume l'intégralité des coûts d'entretien, de réparation ou de correction de ses propres matériels et logiciels. L’Editeur n'est pas responsable du contenu des sites accessibles par le biais des bannières publicitaires pouvant être affichées, par le biais de liens hypertextes contenus sur le site Hommages.ch ou de tout autre contenu externe fourni directement ou non par d'autres sites web. Toute autre garantie, explicite ou implicite, est exclue.

13. Force majeure

Ni l’Editeur ni aucune partie tierce participant à la fourniture du service ne seront tenus pour responsables en cas de défaillance ou de retard dans l'exécution de leurs obligations au titre des présentes CGU, résultant de causes indépendantes de leur volonté, à l'inclusion et sans limitation aucune de cas de force majeure tels qu'actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, séismes, émeutes, guerres, actes de sabotage, défaillances de réseaux, erreurs de codage de fichiers électroniques, limites de logiciels ou incapacité d'obtenir des services de télécommunication ou mesures gouvernementales.

14. Modification et suppression du site Hommages.ch ou de son service

L’Editeur se réserve le droit de modifier, interrompre ou arrêter définitivement un ou tous les Services du site Hommages.ch.

15. Divers

L’Editeur est susceptible de modifier en tout temps les présentes CGU. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier régulièrement les CGU en vigueur. Toute clause des présentes CGU qui serait en contradiction totale ou partielle avec des règles impératives sera dissociable et toute nullité, totale ou partielle, d’une clause n’affectera pas la validité du reste de la clause en question, ni des autres clauses des présentes CGU. Les présentes CGU représentent l’intégralité de l’accord passé entre l’Utilisateur et l’Editeur.

16. Droit applicable et for

16.1 Droit applicable

En cas de litige, les CGU en vigueur sont utilisées comme base juridique. Les présentes CGU sont régies par le droit suisse.

16.2 For

L’Utilisateur accepte que le for juridique soit établi à Lausanne (VD), en Suisse. Le for impératif du consommateur est réservé.

 

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